Facturation et paiement

1. Moyens de paiement acceptés

Les coordonnées bancaires pour un virement figurent sur la facture ou le devis. Les chèques, espèces et cryptomonnaies ne sont pas acceptés. Le paiement est exigible en totalité à la commande : il n’existe ni paiement fractionné, ni crédit, ni frais récurrents.

2. Devise et frais

Tous les prix sont exprimés et facturés en euros (EUR). Aucun frais de paiement n’est ajouté par Jarmila Husarova EI. Les éventuels frais de change ou frais bancaires facturés par la banque du Client restent à sa charge.

3. Sécurité des paiements

• Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, certifié PCI-DSS, sur une connexion chiffrée (HTTPS / TLS).
• Jarmila Husarova EI n’a jamais accès à votre numéro de carte complet ni à votre cryptogramme et ne conserve aucune donnée bancaire.
• Conformément à la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par votre banque.
• Des contrôles anti-fraude sont effectués par le prestataire de paiement. En cas de suspicion de fraude, une commande peut être suspendue et une vérification (identité de l’entreprise, coordonnées) demandée avant tout travail.

4. Moment du débit

Votre carte est débitée au moment de la validation de la commande. La commande n’est confirmée qu’après autorisation du paiement. Si le paiement est refusé, la commande est automatiquement annulée et aucun travail n’est engagé.

Si, après examen de votre besoin, un prix révisé est proposé (voir Prix et ajustements de prix), la différence n’est payée qu’après votre accord écrit ; en cas de refus, le montant payé est intégralement remboursé.

5. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par e-mail au format PDF ; elle est également disponible dans votre espace client. Conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts et à l’article L.441-9 du Code de commerce, elle mentionne notamment :

• la date d’émission et un numéro unique issu d’une séquence chronologique continue ;
• Jarmila Husarova EI, 65 rue des Récollets, 75010 Paris, France, SIREN 131 515 033, la mention « EI » ;
• la raison sociale et l’adresse de votre entreprise (et votre SIRET si renseigné) ;
• la désignation précise de la prestation, la quantité, le prix unitaire et le montant total ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• la date de paiement ou d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Pensez à renseigner exactement la raison sociale de votre entreprise lors de la commande. Une facture peut être rectifiée sur demande dans un délai de 30 jours, par l’émission d’un avoir et d’une nouvelle facture.

6. Facturation électronique

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises en France, Jarmila Husarova EI adaptera ses modalités d’émission de factures selon le calendrier légal applicable et vous en informera. Les factures continuent dans l’intervalle d’être transmises au format PDF.

7. Mentions et numérotation des factures

Les factures sont numérotées selon une séquence chronologique continue, sans rupture. Une facture émise ne peut pas être modifiée ; toute correction donne lieu à l’émission d’un avoir puis d’une nouvelle facture. Les factures sont établies au nom de l’entreprise indiquée lors de la commande ; merci de vérifier la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN ou de TVA intracommunautaire avant de valider.

8. Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, le paiement intervenant au moment de la commande.

9. Retard ou défaut de paiement

Pour toute somme payable à échéance (virement), le retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

10. Remboursements

Tout remboursement est effectué au plus tard 14 jours après l’accord sur le remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client. Un avoir est émis pour chaque remboursement. Les cas de remboursement sont décrits dans la page Remboursement et annulation.

11. Contestation de paiement

Avant toute contestation auprès de votre banque, contactez-nous à info@jarmilahusarova.fr : la plupart des situations se règlent en 1 jour ouvré par un remboursement direct, plus rapide qu’une procédure bancaire. Une contestation abusive d’un paiement pour une prestation livrée et acceptée pourra donner lieu à recouvrement.

12. Prestataire de paiement

Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, qui applique l’authentification forte du client prévue par la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Ce prestataire peut refuser ou suspendre une opération pour des raisons de sécurité ; dans ce cas, aucun montant n’est débité et la commande n’est pas validée. Vous pouvez alors régler par virement en demandant les coordonnées bancaires à info@jarmilahusarova.fr.

13. Impayés et suspension

Pour les projets sur devis réglés par virement, le travail commence à réception du paiement. En cas de rejet d’un paiement ou de contestation infondée, la prestation peut être suspendue jusqu’à régularisation, après information écrite du Client. Les livrables ne sont transmis qu’après paiement complet.

14. Conservation

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Vous pouvez en obtenir une copie à tout moment.