Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par Jarmila Husarova EI, Entrepreneur individuel (EI), immatriculée au Registre national des entreprises depuis le 14/10/2026, SIREN 131 515 033, SIRET 131 515 033 00010, code APE 6201Z — Programmation informatique, dont l’établissement est situé 65 rue des Récollets, 75010 Paris, France.

Contact : info@jarmilahusarova.fr — +33 7 53 08 22 61 (Du lundi au vendredi, 9 h – 18 h). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Définitions

Prestataire

Jarmila Husarova EI.

Client

Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation.

Site

Le site internet jarmilahusarova.fr.

Prestation à prix fixe

Prestation au périmètre, au délai et au prix définis sur sa fiche, commandée et payée en ligne sur le Site.

Prestation sur devis

Projet dont le périmètre, le prix et la date de livraison sont fixés dans un devis personnalisé.

Confirmation écrite

Accord du Client, donné par e-mail ou par écrit, sur la Cartographie des données et sur le prix, qui déclenche le début du travail.

Cartographie des données

Document écrit décrivant le flux à réaliser : sources, champs, formats, règles de conversion, contrôles, ordre de chargement et destination.

Livrables

Code source des scripts, cartographies, rapports de chargement ou de contrôle, tableaux de suivi et documentation technique remis au Client.

Jour ouvré

Du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

3. Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues entre le Prestataire et ses Clients, qu’elles soient commandées en ligne sur le Site ou acceptées sur devis. Elles constituent, avec les documents listés à l’article 26, le socle unique de la relation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, par une case à cocher, avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

4. Clientèle professionnelle

Le Site s’adresse exclusivement aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et renseigne la raison sociale de son entreprise. Le Prestataire peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral, toute commande passée par une personne agissant à titre privé.

5. Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client dispose sur le Site, de manière claire et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, limites de périmètre, livrables), de son prix, de son délai de livraison, des modalités de paiement, d’exécution et d’annulation, ainsi que de l’identité et des coordonnées du Prestataire.

6. Prestations proposées

• Prestations à prix fixe (de 19 € à 249 €) : diagnostic, audit des flux de données, cartographie des données, conversion de fichiers, scripts d’extraction, scripts de chargement, flux de données complets, contrôles de qualité, tableaux de suivi techniques, conseil, formation, heures et forfaits d’heures, mise à jour d’un script. Toutes sont payées une seule fois, sans frais récurrents.
• Prestations sur devis : flux de données multi-sources, préparation d’une base de reporting, échange de données entre deux bases, migration de données. Le prix « à partir de » affiché est indicatif ; le prix ferme figure sur le devis.

Les photographies et exemples présentés sur le Site sont illustratifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

7. Processus de commande

7.1 Prestations à prix fixe

1. Le Client choisit la prestation et, le cas échéant, la formule, puis l’ajoute au panier.
2. Il vérifie le récapitulatif de sa commande (prestation, formule, prix total) et peut le corriger à tout moment avant validation.
3. Il renseigne ses informations de facturation, dont la raison sociale et, si possible, le SIRET.
4. Il accepte expressément les CGV et la règle du prix standard en cochant la case prévue.
5. Il valide la commande par le bouton de paiement, qui comporte la mention claire d’une obligation de paiement, et procède au paiement.
6. Une confirmation de commande récapitulant l’ensemble des éléments est envoyée par e-mail. Le contrat est alors formé, sous réserve de la confirmation du prix prévue à l’article 8.

7.2 Prestations sur devis

Après un échange préalable offert, le Prestataire adresse un devis écrit sous 12 h ouvrées, mentionnant le périmètre, le prix ferme et la date de livraison. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à l’acceptation du devis (signature ou e-mail) et au paiement en ligne.

7.3 Refus de commande

Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime : demande hors de son domaine de compétence, demande illicite ou contraire à la réglementation sur les données personnelles, informations de facturation incomplètes ou manifestement erronées, litige antérieur de paiement. Le Client est alors remboursé intégralement.

8. Prix et confirmation du prix

Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils incluent l’ensemble des frais ; aucun frais de livraison n’est applicable.

Le prix affiché est un prix standard. Après la commande, le Prestataire examine les fichiers, les sources et le besoin réels du Client sous 12 h ouvrées et confirme le prix par écrit, ou propose un prix révisé justifié, avant tout travail. Aucun travail ne commence sans Confirmation écrite du Client ; en cas de refus du prix révisé, ou d’absence de réponse dans les 10 jours ouvrés, le Client est intégralement remboursé. Les règles détaillées figurent dans la page Prix et ajustements de prix.

9. Paiement

Les moyens de paiement, la sécurité des transactions et la facturation sont décrits dans la page Facturation et paiement. Une facture conforme est émise pour chaque paiement.

10. Retard de paiement

Lorsqu’une somme est payable à échéance, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre l’exécution après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

11. Prérequis techniques

Les prestations sont réalisées à distance, à partir des éléments transmis par le Client : exemples de fichiers, exports, documentation des outils concernés et, le cas échéant, accès dédiés à un environnement de test. Le Client garantit que les éléments transmis sont représentatifs de sa situation réelle. Les livrables sont conçus pour l’environnement décrit lors de la commande (système, versions des logiciels, formats) ; leur fonctionnement sur un autre environnement n’est pas garanti sans adaptation.

Lorsque la prestation suppose un accès à un outil du Client, cet accès est créé par le Client, au nom du Prestataire, avec les seuls droits nécessaires et pour la durée de la mission. Le Prestataire ne demande jamais les identifiants personnels du Client ni de ses salariés. Aucune intervention n’est réalisée sur un environnement de production sans l’accord écrit et préalable du Client.

12. Exécution et délais

Les délais de livraison figurent sur chaque fiche et dans la page Exécution et livraison (de 12 heures ouvrées à 3 jours ouvrés pour les prestations à prix fixe). Ils courent à compter de la Confirmation écrite et de la réception des éléments nécessaires, et sont suspendus en l’absence de réponse du Client.

En cas de dépassement du délai de plus de 1 jour ouvré imputable au Prestataire, le Client peut, par simple e-mail, annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour la partie non livrée.

13. Obligations du Client

• Fournir des données exploitables et des informations exactes et complètes.
• Désigner un interlocuteur et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
• Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les données transmises et, le cas échéant, avoir informé les personnes concernées conformément au RGPD.
• Ne transmettre que les données nécessaires à la mission, de préférence anonymisées ou pseudonymisées.
• Effectuer des sauvegardes de ses données avant toute exécution d’un script sur son environnement, fournir lorsque c’est possible un environnement de test, et retirer les accès confiés à la fin de la mission.

14. Obligations du Prestataire

• Exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art et la Cartographie validée.
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le délai ou le résultat.
• Respecter la confidentialité et la sécurité des données confiées.
• Ne pas sous-traiter tout ou partie de la prestation sans l’accord écrit préalable du Client.

15. Livraison et recette

Les livrables sont remis par e-mail ou lien de téléchargement sécurisé. Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au regard de la Cartographie validée. Le Prestataire réalise alors les corrections dans la limite des allers-retours inclus, sous 1 jour ouvré. Sans réserve écrite dans ce délai, ou en cas d’utilisation en production, la prestation est réputée acceptée.

16. Garantie de conformité

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 30 jours après la recette, tout défaut reproductible du script par rapport à la Cartographie validée. Si la correction est impossible, le Client obtient un remboursement proportionné à la non-conformité. Cette garantie ne couvre pas les évolutions demandées, les modifications du code par un tiers, ni les changements de format des fichiers ou des sources (colonnes, champs ou structures modifiés).

17. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client reçoit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier et d’adapter les livrables développés spécifiquement pour lui, pour ses besoins propres. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils et composants génériques préexistants, dont il concède au Client un droit d’utilisation non exclusif. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété du Prestataire.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant la durée de la relation et 3 ans après. Le Prestataire n’utilise les données du Client que pour l’exécution de la mission et les supprime au plus tard 30 jours après la livraison, sauf demande contraire écrite. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur demande.

19. Données personnelles — sous-traitance (article 28 RGPD)

Lorsque les données confiées contiennent des données personnelles, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Le Prestataire s’engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour la seule mission ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; ne recourir à aucun autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable ; aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; supprimer ou restituer les données au terme de la mission ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Un accord de traitement des données (DPA) détaillé peut être signé sur simple demande.

20. Usage licite et conformité

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les données, fichiers, bases et outils qu’il confie ou rend accessibles au Prestataire, et que leur traitement dans le cadre de la prestation est conforme à la réglementation applicable, notamment au RGPD et aux conditions d’utilisation des logiciels concernés.

Le Prestataire refuse toute mission qui aurait pour objet ou pour effet : la collecte de données sur des sites ou services tiers sans autorisation ; le contournement d’une mesure technique de protection ou d’une limite d’usage ; le traitement de données bancaires ou de moyens de paiement ; la tenue d’une comptabilité ; le traitement de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) hors cadre légal ; ou toute activité illicite. En cas de doute, le Prestataire peut suspendre la mission et demander des précisions écrites ; si la mission ne peut pas être poursuivie pour ce motif avant le début du travail, le Client est intégralement remboursé.

21. Indépendance des parties et sous-traitance

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance, sous le statut d’entrepreneur individuel. Aucune stipulation des présentes ne crée de lien de subordination, de mandat, d’association ou de société entre les parties. Le Prestataire organise librement son travail, dans le respect du périmètre et des délais convenus.

Le Prestataire réalise personnellement les prestations. Il ne recourt à aucun sous-traitant pour l’exécution des prestations sans l’accord écrit et préalable du Client ; les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité (hébergement du site, messagerie, paiement en ligne) sont indiqués dans la politique de confidentialité.

22. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés par le Client et est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Il n’est pas responsable des pertes de données non sauvegardées, des décisions prises par le Client sur la base des résultats, des erreurs provenant des données sources, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

23. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sans frais toute commande tant que le travail n’a pas commencé. Les conditions détaillées figurent dans les pages Droit d’annulation et Remboursement et annulation. Tout remboursement est effectué sous 14 jours au plus, par le même moyen de paiement.

24. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 8 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier la commande par écrit. Les sommes correspondant aux prestations régulièrement exécutées restent dues ; les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées.

25. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre sans délai. Si l’événement dure plus de 15 jours, chaque partie peut résilier la commande ; les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

26. Suspension

Le Prestataire peut suspendre l’exécution d’une prestation, après en avoir informé le Client par écrit, lorsque les éléments nécessaires ne sont pas transmis, lorsque les accès fournis ne permettent pas de travailler, ou lorsque la mission soulève une question de conformité au sens de l’article « Usage licite et conformité ». Les délais de livraison sont alors prolongés de la durée de la suspension. Si la suspension dépasse 30 jours, chaque partie peut annuler la commande ; le Client est remboursé du montant correspondant au travail non réalisé.

27. Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire ne cède pas le contrat sans en informer le Client, qui peut alors l’annuler et être remboursé des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

28. Notifications

Les échanges relatifs à la commande se font par écrit, de préférence par e-mail à l’adresse info@jarmilahusarova.fr pour le Prestataire et à l’adresse indiquée lors de la commande pour le Client. Un e-mail est réputé reçu le jour ouvré de son envoi s’il est envoyé avant 18 heures (heure de Paris), le jour ouvré suivant dans les autres cas. Chaque partie informe l’autre de tout changement d’adresse.

29. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Site et du prestataire de paiement, ainsi que les échanges d’e-mails, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable pendant 10 ans ; le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

30. Références

Le Prestataire ne mentionne jamais le nom d’un Client comme référence commerciale sans son accord écrit préalable.

31. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

32. Documents contractuels et intégralité

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : du devis accepté (le cas échéant), des présentes CGV, des pages Prix et ajustements de prix, Facturation et paiement, Exécution et livraison, Droit d’annulation, Remboursement et annulation et Réclamations, et de la fiche de la prestation commandée. Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

33. Langue

Le contrat est conclu en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

34. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations restent en vigueur ; les parties la remplacent de bonne foi par une stipulation valable d’effet aussi proche que possible. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

35. Durée et survie

Le contrat prend effet à la validation de la commande et prend fin à l’issue de la période de garantie de la prestation concernée, ou à la consommation complète ou à l’expiration d’un forfait d’heures. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité, à la preuve et au droit applicable survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

36. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable selon la procédure décrite dans la page Réclamations, y compris, si elles le souhaitent, par l’intermédiaire du Médiateur des entreprises. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

La présente annexe s’applique lorsque l’exécution de la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Elle fait partie intégrante du contrat.

Objet

Exécution de la prestation commandée (développement, test et mise en service des livrables décrits dans la commande).

Durée

Durée de la mission, augmentée du délai de suppression de 30 jours au plus après la livraison.

Nature et finalité

Consultation, extraction, conversion, contrôle et chargement de données, uniquement pour développer et tester les livrables, sur instruction du Client.

Catégories de données

Données d’identification et de contact professionnelles, données de gestion (commandes, produits, références) présentes dans les exemples transmis. Aucune donnée bancaire ni catégorie particulière de données sans accord écrit spécifique.

Personnes concernées

Clients, prospects, fournisseurs, salariés ou partenaires du Client, selon les données transmises.

Obligations du Prestataire. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l’Union européenne (aucun transfert n’est réalisé par le Prestataire) ; garantit la confidentialité des données ; met en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-dessous ; ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable du Client ; aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact ; notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles ; supprime les données au plus tard 30 jours après la livraison, ou les restitue sur demande, et confirme la suppression par écrit ; met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Mesures de sécurité. Utilisation d’exemples anonymisés ou d’environnements de test chaque fois que possible ; poste de travail chiffré et protégé par mot de passe ; authentification forte sur les comptes utilisés pour la mission ; échanges par liens de partage sécurisés à durée limitée ; identifiants d’accès jamais intégrés au code livré ; accès limités à la personne du Prestataire ; suppression documentée en fin de mission.

Obligations du Client. Le Client fournit les données nécessaires et limitées à la mission, documente ses instructions, s’assure de la licéité du traitement et informe les personnes concernées conformément au RGPD.

Audit. Le Client peut demander, une fois par an et moyennant un préavis de 30 jours, les éléments écrits permettant de vérifier le respect de la présente annexe. Tout audit sur place est convenu par écrit, à la charge du Client.