- Forme juridique
- Entrepreneur individuel (EI)
- Siège
- 65 rue des Récollets, 75010 Paris, France
- SIREN
- 131 515 033
- SIRET
- 131 515 033 00010
- Code APE
- 6201Z — Programmation informatique
- TVA
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- info@jarmilahusarova.fr
- Téléphone
- +33 7 53 08 22 61
En bref : annulation gratuite et remboursement intégral tant que le travail n’a pas commencé (avant votre confirmation écrite) • remboursement intégral si vous refusez un prix révisé • remboursement en cas de retard de plus de 1 jour ouvré • après démarrage : seul le travail réalisé reste dû • maintenance sans engagement • tout remboursement sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
1. Principes
La présente page précise les cas d’annulation et de remboursement applicables à toutes les commandes passées auprès de Jarmila Husarova EI. Elle complète les CGV et la page Droit d’annulation (droit de rétractation des petites entreprises).
2. Remboursement intégral
Vous êtes remboursé à 100 % dans les cas suivants :
- vous annulez avant votre Confirmation écrite du prix et de la Cartographie (le travail n’a pas commencé) ;
- vous refusez un prix révisé, ou ne répondez pas à la proposition dans les 10 jours ouvrés ;
- vous ne transmettez aucune des informations nécessaires (fichiers d’exemple, accès, précisions) dans les 30 jours suivant la commande ;
- Jarmila Husarova EI ne peut pas réaliser la prestation (infaisabilité technique, indisponibilité) ;
- la commande est refusée pour un motif légitime (article 7.3 des CGV).
3. Annulation après le début du travail
| Moment de l’annulation | Remboursement |
|---|---|
| Avant votre confirmation écrite du prix et de la cartographie | 100 % du montant payé |
| Après confirmation, avant livraison | Montant payé, déduction faite du travail réalisé au prorata du temps passé (relevé détaillé fourni) |
| Retard de livraison de plus de 1 jour ouvré imputable au Prestataire | 100 % des sommes versées pour la partie non livrée |
| Après livraison et recette | Pas de remboursement, sauf non-conformité (article 5) |
4. Cas particuliers
| Prestation | Règle |
|---|---|
| Session conseil, formation | Report ou annulation gratuits jusqu’à 24 h avant la séance ; ensuite, la séance est due, sauf force majeure |
| Heure de développement, forfaits d’heures | Heures non utilisées remboursables dans les 14 jours suivant l’achat ; ensuite, utilisables pendant 6 mois |
| Diagnostic express | Remboursement intégral si le compte rendu n’est pas livré dans le délai |
| Projets sur devis | Selon le devis ; à défaut, mêmes règles que ci-dessus |
5. Non-conformité
Si la prestation livrée n’est pas conforme à la Cartographie validée et que les corrections incluses ne permettent pas d’y remédier, vous obtenez un remboursement partiel ou total, proportionné à la non-conformité constatée, sous 14 jours.
6. Calcul du remboursement après démarrage
Lorsque le travail a commencé, le montant remboursé correspond au prix payé diminué de la valeur du travail déjà réalisé, calculée au prorata du temps passé sur la base d’un relevé détaillé. Pour votre sécurité, la part conservée ne peut jamais dépasser les plafonds suivants :
| Avancement au moment de l’annulation | Part du prix conservée, au plus | Remboursement minimum |
|---|---|---|
| Cadrage terminé (périmètre et éléments validés), développement non commencé | 20 % | 80 % |
| Développement engagé, livrable non transmis | 50 % | 50 % |
| Livrable transmis | 100 % | 0 % (corrections et garantie restent dues) |
Le détail du calcul vous est communiqué par écrit avant tout remboursement partiel. Si vous contestez l’avancement indiqué, la procédure de réclamation s’applique.
7. Moyen et délai de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour vous. Le délai de réception sur votre compte dépend ensuite de votre banque (en général 3 à 10 jours ouvrés). Un avoir est émis pour chaque remboursement.
8. Procédure
- Envoyez votre demande à info@jarmilahusarova.fr avec votre numéro de commande et le motif (un modèle de formulaire figure dans la page Droit d’annulation).
- Vous recevez un accusé de réception sous 12 h ouvrées, puis le montant calculé, avec le relevé du travail réalisé le cas échéant, sous 3 jours ouvrés.
- Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après l’accord, par le même moyen de paiement, sans frais. Un avoir vous est adressé.
9. Désaccord
En cas de désaccord sur le montant remboursé, la procédure décrite dans la page Réclamations s’applique.
Les dix documents
Ces documents s’appliquent ensemble à toutes les commandes passées sur jarmilahusarova.fr.