Droit d’annulation

1. Annulation avant le début du travail

Le travail ne commence qu’après votre confirmation écrite du prix et de la cartographie (voir Prix et ajustements de prix). Jusqu’à ce moment, vous pouvez annuler votre commande sans justification ni frais : vous êtes intégralement remboursé.

2. Droit de rétractation des petites entreprises

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, en principe, aux contrats entre professionnels. Toutefois, en application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il est étendu au professionnel qui remplit les trois conditions suivantes :

• le contrat est conclu hors établissement ou à distance ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
• il emploie cinq salariés au plus.

Si vous remplissez ces conditions, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

3. Exécution pendant le délai de rétractation

Vous pouvez demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, par exemple pour bénéficier des délais de livraison courts. Dans ce cas :

• si vous vous rétractez après le début du travail, vous payez un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de votre décision (article L.221-25) ;
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).

4. Comment exercer votre droit

Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à info@jarmilahusarova.fr ou par courrier à Jarmila Husarova EI, 65 rue des Récollets, 75010 Paris, France, en indiquant votre nom, votre entreprise et votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Un accusé de réception vous est adressé sous 12 h ouvrées.

5. Modèle de formulaire d’annulation ou de rétractation

6. Effets de l’annulation ou de la rétractation

Vous êtes remboursé de tous les paiements reçus, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel au travail déjà réalisé, au plus tard 14 jours après la réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais. Les livrables partiels éventuellement remis ne peuvent plus être utilisés et doivent être supprimés.

7. Qui peut bénéficier du délai de rétractation ?

Le délai de rétractation de 14 jours est réservé aux professionnels qui remplissent les trois conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation : le contrat est conclu hors établissement (ce qui est le cas d’une commande en ligne) ; l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale ; et le nombre de salariés qu’ils emploient est inférieur ou égal à cinq. Il vous appartient d’indiquer, lors de votre demande, que vous remplissez ces conditions.

8. Exception : prestation pleinement exécutée

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après votre accord exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Cet accord vous est demandé par écrit avant tout démarrage ; sans lui, le travail ne commence qu’à l’issue du délai de 14 jours.

9. Autres cas

Les cas d’annulation après le début du travail, de retard de livraison et de non-conformité sont détaillés dans la page Remboursement et annulation.